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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518704_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
la décision litigieuse ; - la condition d’urgence est remplie : la décision en litige ne lui permet plus de bénéficier du revenu de solidarité active ; elle est sans ressources et contraintes de mendier
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034134180
20 février 2017
20 février 2017
Pour justifier de l'urgence, le requérant indique qu'il passe la plus grande partie de ses nuits dans la rue et qu'il est contraint de mendier sas nourriture.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404716_20240822
22 août 2024
22 août 2024
accompagnement et fait notamment valoir, d'une part, s'agissant de l'absence de réalité des troubles à l'ordre public invoqués, que le seul fait pour ces personnes de s'installer sur la voie publique et d'y mendier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0312DEC002050925
12 mars 2026
12 mars 2026
Dániel Bálint Budapest Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 09/02/2026 01/12/2025 2,600 25239/25 05/08/2025 György MENDI
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68ef2c1c796eb4b7485628c1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SASU immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 391 437 ayant son siège social : [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Jean-Didier MEYNARD
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968eaa6cdc6046d4765630d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
naissance 5] 1996 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 8] Monsieur [K] [X] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 8] Tous trois représentés par Me Jean-Didier MEYNARD
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26e3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
GENERALI SPA, société de droit italien, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 15] [Localité 17] (ITALIE) Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD
Source officiellechambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Source officielle6ème chambre 1ère section
6684455f8bcff606d9c53d04
2 juillet 2024
2 juillet 2024
BARCAIONI [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240 Compagnie d’assurances
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579cc72b7e1b6bf1d7f0b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Le Copie exécutoire délivrée à : - Maître Arbant, vestiaire R255 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Meynard, vestiaire E1626 ■ 3ème chambre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af684bb6c6260008b530a0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis, sous le numéro 310 863 014 RCS Saint Denis représentée par Me Jean-Didier MEYNARD
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d09825cdc6046d470f9eb2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ANETT ET CIE, dont le siège social est Vrines - 2 rue de la Mairie 79100 THOUARS – RCS B 025580408 Partie défenderesse : comparant par Me Manon MAILLET Avocat au barreau de Lyon (SCP BRODU CICUREL MEYNARD
Source officielle4ème chambre 1ère section
677ecfeeb01eea4cf01a43dd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ALIENOR [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240, et par Me Laure VERILHAC, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
Source officielle5ème chambre
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
21 janvier 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS MSA SERVICES [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
662b43effe25450008314b5a
25 avril 2024
25 avril 2024
SPORTS DE SAINT MAUR enseigne STELLA SPORTS HANDBALL,agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-didier MEYNARD
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c370
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477, Plaidant : Me Héloïse AYRAULT de la SELARL ESEÏS Avocats, avocat au barreau de PARIS Substitué : Me Sandra MEKNASSI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500787_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, ressortissants tunisiens nés le 7 avril 1981 et le 15 décembre 1977 à Tunis et à Meknassi (Tunisie), sont respectivement entrés en France le 18 septembre 2019 et le 16 décembre 2018, sous couvert d'un
Source officielleChambre 01
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
26 mai 2026
26 mai 2026
de RG : 2025F01712 N° MINUTE : 2026F01624 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS Fraise [Adresse 1] Représentant légal : Antoine Kallel, Président, comparant par Me Jean-Didier MEYNARD
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162be9199b588421c5e38d6
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/02763 APPELANT Monsieur [U] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 11] Représentant : Me Sylviane GAUTHIER, plaidant pour la SCP BRODU CICUREL MEYNARD
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300667
20 mai 2014
20 mai 2014
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme Meymandi-Nejad PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEFau jugement attaqué
Source officiellePage 106 sur 117