Struck out of the list (Article 37-1-b - Matter resolved)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Bourges à sa demande de copie de l'agenda, pour le mois de mai

Struck out of the list (Article 37-1-b - Matter resolved)

Struck out of the list (Article 37-1-b - Matter resolved)

secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des calendriers de travail et des plannings la concernant, pour la période de mai

Struck out of the list (Article 37-1-b - Matter resolved)

Struck out of the list (Article 37-1-b - Matter resolved)

The Government further submitted that the matter had been resolved within the meaning of Article 37 § 1 (b) of the Convention and the further examination of the case was no longer justified.

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de l'association Groupe Malakoff, dont le siège est 15, avenue

Il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 31 mai 2012.

condamné à 230 et 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du Code de procédure pénale, 114 du décret du 20 mai

moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 30, 86 et 90 du traité CEE et 6 de la directive 88-301/CEE de la Commission, du 18 mai

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z..., veuve Y..., demeurant à Frassicia (Corse), en cassation d'un premier arrêt rendu le 2 octobre 1989 et d'un second arrêt rendu le 7 mai

Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Mondeal medical systems, défenderesse à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Attendu que Mme Y..., embauchée le 25 juin 1964 en qualité de dactylo par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes Provence, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 mai

2007 ; qu'elle a été rétablie au rôle du tribunal de commerce par conclusions du liquidateur en date du 28 mai 2009 ; Attendu que la société [C] & associés fait grief à l'arrêt de constater

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 juin 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le régime de prévoyance étendu avec effet du 2 mai

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1987), que Mme X... a été embauchée le 26 novembre 1973, en qualité de vendeuse, par la société Lamartine fleurs ; qu'à la suite d'un incident survenu le 9 mai