date du 2 novembre 2005 de la SAS CASINO RESTAURATION qui n'est pas autorisée à se constituer une preuve à elle-même ; que ne rapporte pas non plus la preuve dudit refus le procès-verbal d'audition de Mathieu

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 05 Janvier 2023 APPELANT : Mme [Y] [V] née le 11 Avril 1980 [Adresse 9] [Localité 15] comparante, assistée de Me Mathieu

[Adresse 13] [Localité 11] - ALLEMAGNE Société AXA VERSICHERUNG AG Colonia-Allee 10-20 [Localité 12] - ALLEMAGNE Représentées par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour plaidant : Me Mathieu

[Adresse 16] [Localité 14] - ALLEMAGNE Société AXA VERSICHERUNG AG Colonia-Allee 10-20 [Localité 15] - ALLEMAGNE Représentées par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour plaidant : Me Mathieu

Entreprise BOHRBETRIEB MÜLLER [Adresse 12] [Localité 10] Société AXA VERSICHERUNG AG Colonia-Allee 10-20 [Localité 11] Représentées par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour plaidant : Me Mathieu

EKIP' immatriculée au RCS DE BORDEAUX sous le n° 45302110393, ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 5] prise en la peronne de Maître Christophe MANDON es qualité de liquidateur judiciaire de

LECLERC MENUISERIES, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Matthieu GILLET de la SELARL SELARL DEMOSTHENE, avocat au barreau de LIMOGES S.A.S.

[H] [Adresse 8] [Localité 5] Défenderesse représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU, avocat au barreau de NANTES S.A.S.

rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collegialité constituée de : - Madame Marie LEFORT,présidente, - Madame Axelle DEGREES DU LOÛ, juge - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

Les premières maisons du village sont directement exposées à une crue de sorte que les deux ouvertures du merlon permettent une submersion lente de la zone d'expansion des crues et donc de participer à

Les premières maisons du village sont directement exposées à une crue de sorte que les deux ouvertures du merlon permettent une submersion lente de la zone d'expansion des crues et donc de participer à

BOBIGNY - RG n° 16/03360 APPELANTE SA ALSTOM TRANSPORT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu

BOBIGNY - RG n° 16/03354 APPELANTE SA ALSTOM TRANSPORT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu

BOBIGNY - RG n° 16/03358 APPELANTE SA ALSTOM TRANSPORT SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu

AUGUST et DEBOUZY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SASU IMEFA CENT DIX-HUIT agissant en la personne de son gérant [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : 432.512.945 Représentée par Me Matthieu

du 19/03/2015-Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/03469 APPELANT Monsieur [F] [R] Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Matthieu

Président du Conseil d'Administration, dont le siège est sis 3 Place du Général de Gaulle-13001 MARSEILLE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Mathieu

APPELANTE : [Z] [D] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] comparante en personne, assistée de Me Malik NEKAA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Matthieu

[B] [W], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M.

Ils justifient leur demande de dommages intérêts par le fait que l'appelante a construit une maison sur leur terrain en indivision et que l'accaparation abusive de terres bloque le déroulement du partage