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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b500
26 juin 2008
26 juin 2008
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LOIR ET CHER agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Division des Particuliers et du contentieux- 10 rue Louis
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e3
7 juillet 2006
7 juillet 2006
Puis Monsieur le Premier Président a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 7 Juillet 2006 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e4
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Les créances ne sont pas discutées.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea86
9 janvier 2012
9 janvier 2012
né le 07 Janvier 1967 à LATTAQUIE ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00441
5 mars 2014
5 mars 2014
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Jean-Louis X... était nul et d'avoir condamné la société TMH HOLDING à verser au salarié les sommes de 60000 ¿
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d08c
26 novembre 1991
26 novembre 1991
MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : SAINT-LOUIS
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa5
5 décembre 2012
5 décembre 2012
A l'audience de plaidoirie du 15 Octobre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90479
26 mars 2013
26 mars 2013
Jean-Louis Z... et Mme Chantal X..., lesquels ont été reçus en leurs constitutions de partie civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400393_20240221
21 février 2024
21 février 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2220290_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielleChambre 1-6
5fdb95a741097e743788a5ba
21 février 2019
21 février 2019
[B] [K] en sa qualité de membre de l'indivision [K] prise en la personne de son représentant légal en exercice, la société WPS France, société dissoute le 30 mars 2015, représentée par Maître [I] [Y],
Source officielle2ème chambre
DTA_2200253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le président de la communauté urbaine d'Alençon a délivré un permis d'aménager à la société BCF Immobilier en vue de la réalisation d'un lotissement
Source officielle3ème chambre
62cfb2da548bc59fcf4f11b2
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[O] et sa curatrice, que ces derniers n'ont pas été destinataires de la mise en demeure de faire cesser les troubles prévue à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et que l'action du syndicat contre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101245
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Il n'est pas discuté que des travaux ont été effectivement entrepris sur le terrain dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8dafa
3 mars 2011
3 mars 2011
Elle l'ignorait toujours au moment de son décès survenu le 11 mai 2006. - La communauté a été dissoute à cette date. La prescription biennale a donc couru jusqu'au 11 mai 2008.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303681_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elles soutiennent Sur l'urgence, que : - la société Le Windsor risque, à tout moment, l'expulsion des lieux qu'elle loue, entraînant la disparation définitive de son fonds ; Sur le doute sérieux
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef2
31 janvier 2002
31 janvier 2002
l'Importation ( CCEI ) du 28 juin 1999 corroborant les pièces produites en première instance, Caroline X... n'apporte aucun élément de nature à démentir ces faits dont le caractère probant n'a pas à être discuté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301349
6 novembre 2012
6 novembre 2012
dernier trait à la vente d'un même terrain couvrant 734 m2, au prix de 100 € le m2; Sans doute, et le premier juge l'avait relevé, que les biens ainsi vendus étaient pour les trois premiers, déjà lotis
Source officiellecr
6137254acd5801467741c85e
5 décembre 1991
5 décembre 1991
." ; b "et aux motifs que "c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé par des motifs pertinents non discutés en cause d'appel et que la Cour adopte, qu'il y avait une relation directe de cause
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf74
17 octobre 1991
17 octobre 1991
qu'il avait vu la collaboratrice Massous dite Labaquère le matin même ; qu'elle seule, contrairement à ses dires, pouvait l'avoir informé de ce détail qu'elle ne pouvait connaître qu'après en avoir discuté
Source officiellePage 106 sur 359