volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'existence d'un lien

[M] étaient facturées par la société Links à la société AEF, la société Links réglant ensuite M.

que la norme selon laquelle l'établissement de la filiation maternelle de la mère d'intention serait impossible en l'état du droit français ferait obstacle à la reconnaissance en droit interne d'un lien

et cette naissance prématurée ont exposé l'enfant à une contamination infectieuse et lui ont fait perdre des chances de survie qui étaient réelles et sérieuses ; qu'il est démontré qu'il existe un lien

avec le dommage ; qu'en présence d'une contestation sur l'imputabilité des prestations versées avec l'accident, les juges du fond doivent vérifier l'existence d'un lien causal entre le dommage et les

    Everyone's right to life shall be protected by law.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication

T..., tandis que ce dernier a conclu à son prononcé au titre de l'altération définitive du lien conjugal ; Attendu que, pour accueillir cette demande, après avoir rejeté la demande de l'épouse, l'arrêt

victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires d'un accord collectif signé le 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Groupement des Hôpitaux de l'institut catholique de Lille

K... a souscrit le 20 décembre 2002 auprès de la société Nemian Life, devenue la société Allianz Life Luxembourg SA (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte « Cadre Plus » sur

devenue la société Lalys Textiles, dont le siège social est à Tourcoing, a assigné Mlle Y..., la société d'Exploitation des Magasins Boum et la société Tex Business devant le tribunal de commerce de Lille

for private life)

for family life)

The expert held this to originate from the initial phase of her life which had been marked by instability.

for family life)

They are Norwegian nationals and live in Norway. They were represented by Mr K. Fredriksen, a lawyer practising in Bergen. 3.

It was also clear to the District Court that her capacities with regard to daily life activities were lacking.