AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea60
4 janvier 2012
4 janvier 2012
demeurant ..., représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour, assisté de Maître Catherine DE GOURCUFF, avocat au barreau de PARIS, toque A 67.
Source officiellePage 106 sur 216
civ3
Y... de leurs demandes dirigées contre les époux X... etc/Maître B
ECLI:FR:CCASS:2015:C300614
2 juin 2015
2 juin 2015
Z... et la société Foncia Groupe Grenon, AUX MOTIFS QUE « l'erreur sur la substance (qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat) ne peut entraîner la nullité de la convention que si cette erreur
Source officielle