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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008034070
13 décembre 2000
13 décembre 2000
le jugement du 13 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 10 mai 1999 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007932292
4 décembre 1996
4 décembre 1996
1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 12 octobre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159222
7 mai 2004
7 mai 2004
de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162660
9 juin 2004
9 juin 2004
: 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164347
8 juin 2005
8 juin 2005
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 25 mars 2004 décidant la reconduite à frontière
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165252
18 février 2005
18 février 2005
) ; Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008172780
27 février 2004
27 février 2004
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 février 2003 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008176595
26 mai 2004
26 mai 2004
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2003 du préfet de l'Aveyron ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178699
23 juin 2004
23 juin 2004
: 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008142383
13 novembre 2002
13 novembre 2002
2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008147097
30 décembre 2002
30 décembre 2002
d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008147957
3 mars 2003
3 mars 2003
; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008149564
7 février 2003
7 février 2003
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008150459
30 octobre 2002
30 octobre 2002
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 31 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008054879
1 mars 2000
1 mars 2000
Yamina, annulé son arrêté du 3 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008059653
12 mai 2000
12 mai 2000
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 3 juin 1999 décidant la reconduite à la frontière
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008066242
5 mai 2000
5 mai 2000
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008067729
25 avril 2001
25 avril 2001
le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008070425
11 juillet 2001
11 juillet 2001
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008070740
14 mars 2001
14 mars 2001
délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 octobre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière
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