sommes en qualité d'organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir réduit la somme due

dommages-intérêts ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 10 février 1987 et que le salarié, après avoir, par ordonnance de référé du 5 février 1987, obtenu une provision sur commissions dues

Gennevilliers fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que celle-ci avait souligné dans ses conclusions que les retards intervenus dans le paiement des cotisations étaient dus

X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la fixation des sommes qui leur étaient dues à ce titre ; Attendu que le mandataire-liquidateur de la société fait grief aux

de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que lorsque la prestation de travail n'est pas effectuée par le salarié du fait de l'employeur, la rémunération reste due

alors, selon le pourvoi, que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée dans son montant sont dûs à compter de la demande en justice valant sommation de payer ; qu'en décidant que les sommes dues

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1994) de fixer à la somme de 5 034 859 francs l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit du département des Hauts-de-Seine

X... sans rechercher si, eu égard aux circonstances particulières de l'affaire dues à la cécité totale de M.

X... apparaît avoir été fait dans le cadre de l'obligation alimentaire due à Mme Y..., d'une part, la cour d'appel se serait prononcée par un motif dubitatif et, d'autre part, aurait privé sa décision

que la société fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de se prononcer expressément sur le point de savoir si le paiement de majorations non dues

immédiat, que le caractère de gravité de la faute dans le cas d'abandon de poste procède du comportement volontaire du salarié dans la non-information de l'employeur et la désorganisation de l'entreprise due

des articles 1315 et 1353 du Code civil, 9, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en retenant, par motif adopté, qu'elle n'avait pas versé la provision due

motif ; qu'en condamnant les époux X... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 1992 après avoir énoncé dans ses motifs, adoptés du jugement entrepris, que cette indemnité était due

lettres de la société en date du 31 octobre 1991, et en retenant que la seconde d'entre elles, prévoyant un fixe de 15 000 francs et un intéressement mensuel de 13 500 francs comprenant les commissions dues

qu'après approbation des comptes et adoption des budgets provisionnels par l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat, par acte du 16 février 1993, a assigné Mme X... en paiement des charges dues

bâtonnier d'une demande de fixation d'honoraires; Sur le premier moyen : Attendu que M. de Y... fait grief au premier président d'avoir fixé à la somme de 300 000 francs le montant des honoraires dus

X... en incluant l'indemnité d'occupation due par Mme Y... pour l'immeuble qui avait fait l'objet d'une attribution préférentielle à son profit ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, n'a pas statué

constaté que la société Rapido's avait indûment réclamé et conservé par devers elle des sommes dont il n'était pas redevable en tant que salarié et non d'associé coopérateur, et qu'une indemnisation était due