eu égard à la sanction encourue pour des faits de viols aggravés en récidive légale et en l'absence de toute attache affective, qu'à garantir sa représentation en justice ; qu'enfin, et même si les derniers

[G] [M], son ancien dirigeant, et/ou Mmes [V] et [D] [M], les filles de ce dernier, ont constitué la société [G] [M] SARL, devenue Les Tulipes blanches, ayant pour activité la conception, la création,

course-poursuite par ailleurs dénoncée, démontrent suffisamment que ces militaires étaient convaincus que les occupants étaient dangereux ; qu'est juridiquement et matériellement indifférente, la circonstance que ledit

bloquant le chariot sur les câbles porteurs dès le début du glissement" (arrêt, p. 78, 4) ; qu' " Aldo X..., qui a précisé qu'il ne recevait d'ordres que de Y... de Z..., a produit la lettre de ce dernier

audition par le juge d'instruction ; que selon Josette A..., automobiliste arrivée sur les lieux après l'accident, et rapportant les propos de deux témoins demeurés anonymes, la BMW aurait exécuté un demi-tour

mise à la terre apparaît imputable à l'entreprise SEVCA, spécialisée, dans le cadre de ses obligations contractuelles, à défaut d'avoir exclu le raccordement de l'appareil ainsi qu'il résulte, tant du devis

n'indique pas avec un minimum de précision quelles sont les opérations de prêt concernées pour la pratique d'un taux usuraire ; que bien plus si l'on s'en tient au strict plan de cette infraction sans dévier

avait eu l'idée de ce trafic et avait demandé à Michel X... s'il lui était possible de lui procurer des véhicules automobiles volés ; qu'ensemble, ils avaient en juillet 1998 convenu de mettre en place ledit

en toutes ses dispositions, Giuseppe X... pouvant s'acquitter du cautionnement qui lui a été imposé compte tenu de ses ressources et de l'état de sa fortune (propriétaire d'au moins trois navires), ledit

et encourent la censure de la Cour régulatrice ; que, pour autoriser l'Administration fiscale à procéder à la visite domiciliaire du domicile de Quentin A..., l'ordonnance attaquée a relevé que ce dernier

travaux litigieux avaient été entrepris avec son accord ; qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas, à l'encontre du prévenu, la participation personnelle et effective de ce dernier

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il n'était pas établi que Alain X... se soit rendu complice de l'escroquerie commise par Bernard Y... en libellant à l'ordre de ce dernier

1988 (D 120) ; "alors que, le juge d'instruction ne pouvant instruire que sur les faits qui lui sont déférés par la plainte avec constitution de partie civile ou le réquisitoire introductif, ce dernier

bornant à déclarer que la créance avait été grossièrement surestimée, sans s'expliquer sur ce moyen péremptoire des conclusions du prévenu, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi de ce dernier

conseil de leur choix ; "que la loi n° 94-89 du 1er février 1994 relative à certaines dispositions de procédure pénale a, (article 18), complété l'article 63-4 du Code de procédure pénale par un dernier

propriété de sorte que l'arrêt attaqué, en déclarant que les consorts D... disposaient d'un juste titre à partir de ces seuls actes, et par voie de rattachement intellectuel à l'acte de la vente de ces derniers

charges suffisantes contre le Jean-Paul X..., après avoir relevé les discordances entre experts sur les différents points techniques examinés (existence ou non d'antagonismes valables entre certaines dents

que le prévenu n'avait pas fait citer, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6.3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, si, aux termes de ce dernier