ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire de la marque Château Larose Perganson déposée le 2 octobre 1986 sous le n° 1 412 349 pour désigner

. ; que ce dernier ayant été désigné délégué syndical au sein de la société Pronet, celle-ci a contesté la désignation ; Attendu que la société Pronet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

19 octobre 2005), que la société NRJ a assigné la société Vortex, qui exploite une station de radio concurrente "Skyrock", en nullité de la marque nominative "Premier sur le matin", déposée afin de désigner

novembre 1989) d'avoir déclaré que le tribunal d'instance était compétent pour connaître du litige concernant l'appartenance de salariés à la catégorie des agents de maîtrise, à l'occasion de la désignation

Y... ; En tout état de cause, la filiation paternelle de l'enfant est légalement établie par l'effet de la loi étrangère qui désigne M.

instance aux fins d'annulation de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'UDAF de la Marne ayant le 6 février 2017 décidé du recours à un expert et désigné

X..., la société U10 a saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale ; que M.

n'a pas répondu aux conclusions des consorts X..., violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... contestaient la désignation du notaire,

d'appel a violé les articles L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ qu'à la demande d'un créancier, le juge peut désigner

détention du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 2 février 2006, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, a désigné

détention du tribunal de grande instance de MILLAU, en date du 11 octobre 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RODEZ, a désigné

le juge d'instruction est signée par un magistrat délégué (j 26) ; "alors que, si le président du tribunal de grande instance peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à

Vernier désigné par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel ; "alors que, faute de préciser à quel titre Z... exerçait les fonctions de président, les mentions de l'arrêt attaqué ne

cette profession en l'occurrence la boulangerie artisanale, ce qu'ils n'ont pas fait ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a défini la boulangerie industrielle par voie de dispositions générales

cette profession en l'occurence la boulangerie artisanale, ce qu'ils n'ont pas fait ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a défini la boulangerie industrielle par voie de dispositions générales

son premier moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'EDF-GDF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 16 décembre 1996) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation

concurrence déloyale s'apprécie par les ressemblances ; alors, en outre, qu'en retenant que la proximité de consonnance des dénominations Lord Corb's et Lord Y... choisis par la société Routin pour désigner

par le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône, de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale alors, selon le moyen, que d'une part, la désignation d'un salarié comme délégué