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le jour de la signature de la vente, elle est toujours affectée à l'usage du public et est utilisée par les piétons et cyclistes ; cette parcelle n'ayant pas fait l'objet d'un déclassement régulier, elle

SEINE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 18 novembre 1988, qui a relaxé Vincent A... des fins de la poursuite du chef de fraude ou fausse déclaration

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Z... avait transmis cette déclaration à M.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu

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donnant lieu à déclaration obligatoire n 'ont pas été effectivement déclarées.

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B, au décollage de son avion, l'a aligné à gauche de la piste sans avoir constaté qu'il y avait à cet endroit un dévers.

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public qui détermineraient avec précision l'emprise du domaine public routier communal et celle du domaine public routier départemental à cette intersection, toute autre décision de classement ou de déclassement

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