on 17 October 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the following measures adopted by the authorities during the applicant’s detention: monitoring/recording of the applicant’s conversations

on 6 September 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern the following measures adopted by the authorities during the applicants’ detention: monitoring/recording of the applicants’ conversations

SORTE QUE L'INFRACTION SE TROUVAIT CONSTITUEE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE DES PROPOS DIFFAMATOIRES TENUS AU COURS D'UNE CONVERSATION

APRES EN AVOIR DELIBERE : Monsieur, [S], [C], [Z], [F] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 21/01/2021, laquelle a été convertie

TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE GARNAVAULT AVAIT OBTENU DE VIVENOT UN QUITUS EXIGE SOUS LA PRESSION, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE CONVERSATION

chef territorial de 1ère catégorie de deuxième classe (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à cet examen ; 2°) l'autorise à subir à nouveau l'épreuve de conversation

la procédure qu'à l'occasion de l'enregistrement d'écoutes téléphoniques ordonnées sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les officiers de police judiciaire commis ont intercepté deux conversations

effectué en Grèce en 1986 ; qu'il ne souffrait plus depuis lors de troubles psychiques ; que le suicide est intervenu peu de jours après un voyage professionnel effectué en Chine, et que l'ultime conversation

* 'les délégués du personnel convergent sur le fait qu'ils ont été instrumentalisés par ces personnes,' * '[F] [X] est des plus négatives' Des délégués du personnel ont exprimé ne plus répondre

On 25 July 1995, H. made a 59 page witness statement, detailing his conversations with the applicant and was released on bail on 4 August 1995.

The evidence submitted by the prosecutor included transcripts of recordings of telephone conversations between the accused, some of which were in Romanian and some in Hebrew. 9.

in those conversations. 6.

  The Court could not accept the domestic courts’ argument that the telephone conversation was private in nature and, therefore could not be broadcast.

Les conversations entre les détenus et leur(s) visiteur(s) s’effectuent par le biais d’un dispositif de communication pouvant être mis sur écoute par les agents pénitentiaires (paragraphe 143). 2.

He recorded their conversation and reported it to his superiors. A prosecutor then authorised an undercover operation.

code de commerce et des articles L. 521-1 et R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution il résultait qu'une saisie conservatoire signifiée avant la date de cessation des paiements et non convertie

téléphoniques, seule base de l'accusation, résultaient d'une retranscription sur des notes informelles ; que, saisie d'un moyen en ce sens, la cour d'appel devait s'assurer que les conversations censées

She argued that deporting her to Iran would expose her to a real risk of death or ill-treatment in view of the fact that after moving to Türkiye she had converted from Islam to Christianity and that her

Outre le fichier audio de la conversation enregistrée, était publié sur le site ATLANTICO un « verbatim », reprenant partiellement la conversation, était ainsi rédigé : « NICOLAS X... : Quand j'étais

the parties to those conversations.