Pour condamner le salarié à payer à l'employeur une somme au titre du préavis non effectué, la cour d'appel retient qu'en raison de la démission du salarié, l'employeur est bien fondé à solliciter la condamnation

Mme [W] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation solidaire de Mme [K] et M.

Cette condamnation se distingue, en raison de son caractère de réparation civile, de celle au paiement des amendes et pénalités prononcées au titre de l'action fiscale. 13.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme assortie des intérêts au taux légal et d'ordonner la compensation avec les condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci

Pour condamner la caisse régionale de garantie des notaires à garantir M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque le dirigeant n'a fait l'objet d'aucun jugement de condamnation au paiement du passif, son droit à être relevé

Lyonel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour détournement d'objets publics et prise illégale d'intérêt, l'a condamné à 4000 euros d'amende

dénommée des chefs notamment de faux et usage de faux en écritures publiques, corruption, trafic d'influence et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a condamné

à relever indemne la SMABTP des condamnations prononcées contre elle au bénéfice du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ont force obligatoire tant entre les

à garantir la société [...] de la condamnation prononcée in solidum contre elles, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée eu égard à leurs fautes respectives. 10.

X... coupable de banqueroute et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que sur la peine, M.

à l'interdiction définitive du territoire français, demandait à être relevé de cette condamnation en raison de sa situation familiale et du danger que représentait pour lui son retour en Algérie ; que

Z..., entrepreneur, un groupe d'habitations dénommé, Résidence des Charmettes, qu'elle a vendu par lots, la société Chevigny, sur demande du syndicat des copropriétaires, a été condamnée, par jugement

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, du 15 novembre 1996, qui, pour tentative d'assassinat et délit connexe, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Abdelouab, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 26 avril 2002, qui, pour meurtre et viols aggravés, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux

. ; "aux motifs que, par jugement du 26 avril 2004, le tribunal correctionnel de Lorient a condamné Emile X... à la peine de quatre années d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention, pour