Nouméa, 14 novembre 1996), d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur leurs demandes, tendant à l'annulation de leur licenciement respectif pour faute lourde, à la suite de faits commis

la société Selectibail et UCB locabail immobilier font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que l'acte du maître d'ouvrage délégué est nul s'il a été commis

rupture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il est établi que les faits ont été commis

Patrick Y..., la cour d'appel, qui ne justifie pas que la société Etablissements Pères aurait commis un détournement de pouvoir, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant

l'administration des Douanes pour qu'elle soit condamnée à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'article 402 du Code des douanes, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant valoir qu'elle avait commis

séquelles de l'intéressé justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 10 % à l'égard de l'employeur, tout en adoptant, d'autre part, les conclusions du médecin consultant qu'elle avait commis

a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant sur le moyen relevé d'office selon lequel le préjudice résultant du défaut de conseil commis

[T], non comparant, sans que celui-ci ait été appelé à l'audience, le juge de l'exécution a commis un excès de pouvoir et a violé l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

[K] du chef de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par personne étant ou ayant été le conjoint de la victime, commis courant février 2020 à Levallois-Perret, alors : « 1°/ que dans ses

personne morale ; que celui-ci doit être expressément cité et identifié sans avoir recours à des présomptions ; qu'en s'abstenant d'identifier l'organe ou le représentant de la personne morale ayant commis

[M] fait valoir que l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation.

chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, d'apprécier par elle-même s'il existe à l'encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis

de commerce de Versailles, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant le juge commis

de commerce de Versailles, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant le juge commis

de commerce de Versailles, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant le juge commis

[K] fait valoir que l'assemblée générale a commis une erreur d'appréciation dans l'examen de son dossier, la question de sa formation n'ayant plus à être examinée et la justification de son activité de

ministère public et réformant le jugement entrepris, a condamné Riadh X... à une peine de trois ans d'emprisonnement ferme ; "aux seuls motifs qu'il est à peine besoin de rappeler la gravité des faits commis

exercée par des agents verbalisateurs assermentés d'une société de transports, à la supposer illégale, ne peut constituer un cas de légitime défense pouvait justifier le délit de violences volontaires commis

X... avait commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; qu'en refusant de l'admettre au prétexte que le camion avec lequel Y...