avocat au barreau de Paris, toque : E1350 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

S.A.S.U. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthias Weber, avocat au barreau de Poitiers, toque : 65 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 mars 1978 par la Société industrielle de reliure et de cartonnage (société SIRC) en qualité d'infirmière assistante sociale au sein de l'usine de Marigny le Chatel

Georges X..., demeurant ... le Châtel, 2 / de Mme Ghislaine Z..., demeurant 25, A... Jean Jaurès, 58160 Imphy, 3 / de Mme Laurence Y..., demeurant ..., 4 / de M.

, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section B), au profit la Caisse de crédit mutuel de Saint-Herblain, dont le siège est 10, place de l'Abbé Cherel

Y..., artisan-taxi, était titulaire d'une autorisation de stationnement sur la commune de Chatel-Guyon ; qu'il demeurait à Riom et avait à son domicile, en contravention avec un arrêté préfectoral du 14

Chatel-Guyon (Puy-de-Dôme), 2°) M. Pierre X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 3°) M. Jean-Claude B..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), pris en qualité de syndic de M.

André Y..., demeurant à Saint-Lupien, Marigny le Chatel (Aube), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Jean-Jacques X..., demeurant Ferme de l'Abbatiale, 08250 Chatel-Chehery, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023 sous le n° 2301371, et un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la SAS Gazelenergie Generation représentée par Me Chatel, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023 sous le n° 2301372, et un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la SAS Gazelenergie Generation représentée par Me Chatel, avocat

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, la commune du Bouscat, représentée par Me Chatel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai et 21 octobre 2025, la SCPI Accès Valeur Pierre, représentée par Me Cherel et Me Vino, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 7 000 euros

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Saint-Malo, représentée par Me Chatel de la SELARL Coudray, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des

CHEZEL, vice-président, Greffière : V.

l'article 17 de la loi du 15 juillet 1970 : "La valeur d'indemnisation des biens agricoles couvre ... la valeur de la terre, des plantations, des bâtiments d'habitation et d'exploitation, du matériel, du cheptel

REPRESSIFS, AINSI QUE LA COUR DE CASSATION L'A JUGE A MAINTES REPRISES ; QU'EN L'ESPECE, LES TEXTES INVOQUES TENDENT UNIQUEMENT A LA PROTECTION DE L'ELEVAGE FRANCAIS ET A L'AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL

conséquence, condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que, sur le troupeau de cinquante animaux du prévenu, un cas de lésion de tuberculose a été découvert à l'abattoir ; que dix animaux du cheptel