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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC000458816
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Complaints which have as their source specific events which occurred on identifiable dates – like the adoption of legislation – cannot be construed as referring to a continuing situation.
Source officielleJAF Cabinet 1
6a022e15cdc6046d4766ec47
2 avril 2026
2 avril 2026
238 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10050 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Composé de : PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente GREFFIER : Virginie CAROT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0315DEC002359711
15 mars 2016
15 mars 2016
Thus, the right to have third parties prosecuted or sentenced for a criminal offence cannot be asserted independently: it must be indissociable from the victim’s exercise of a right to bring civil proceedings
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7208
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Inadmissible under Articles 1 of Protocol No. 1 and 14: Article 1 of Protocol No.1 cannot be interpreted as giving an individual a right to a pension of a particular amount.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC000528625
26 mars 2026
26 mars 2026
Article 6 § 1 of the Convention (excessive length of criminal proceedings) Having examined all the material before it, the Court considers that for the reasons stated below, the respondent Government cannot
Source officielleChambre 1-11 référés
665968be37809900088654cf
8 janvier 2024
8 janvier 2024
LRJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Stéphane CALLUT Me Marie-Anne COLLING Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Juin
Source officielle1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcafa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] [X] est décédé le 5 mai 2022 à Calonne-Ricouart (Pas-de-Calais).
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502484_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 septembre 2025 à 14h00, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : - le rapport de Mme Madelaigue ; - les observations
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502795_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au cours de l’audience publique tenue le 1er octobre 2025 à 14 h 15 en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, Mme Triolet a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502921_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique tenue le 15 octobre 2025 à 14h , en présence de Mme Caloone, greffière d’audience : - le rapport de Mme Madelaigue, juge des référés ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600103_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, Mme C... a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Ortego Sampedro pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600809_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Caloone, greffier d’audience, M. D... a lu son rapport et entendu : - M. B... ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519096_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D..., représentés par Me Cabot, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519100_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représentés par Me Cabot, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503639_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Au cours de l’audience publique tenue le 17 décembre 2025 à 14 heures 30 en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, Mme Portès a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Dumaz Zamora
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503688_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Au cours de l’audience publique tenue le 16 décembre 2025 à 15h00 en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, Mme A... a lu son rapport en l’absence des parties.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503856_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C A, représenté par Me Calonne du Teilleul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504421_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représenté par Me Cabot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500418_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500540_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Au cours de cette audience, tenue le 12 mars 2025 à 14h30 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.
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