AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e9595bbe450008b2cd19
11 janvier 2024
11 janvier 2024
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérengère
Source officiellePage 106 sur 782
Chambre des Etrangers
65a62e6e448a370008a72170
15 janvier 2024
15 janvier 2024
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de Bissel, - à l'intéressée, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Mme Bérengère
Source officielle