signifier ses conclusions aux intimés non constitués dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, peu important l'avis

dommages-intérêts pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement d'un salarié déclaré inapte après un accident du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis

par écrit, sans indiquer la date à laquelle cet avis a été déposé, et qu'il n'a pas assisté à l'audience des débats, sans constater que les conclusions écrites de celui-ci, non représenté à l'audience

U... aurait reçu communication écrite de cet avis dans des conditions lui permettant d'y répondre utilement, ni que le ministère public aurait développé à l'audience des observations orales auxquelles

placer sous tutelle pour une durée de dix ans et d'ordonner la suppression de son droit de vote alors « que le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis

X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 juin 2016), que M.

de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Arcelormittal Méditerranée, et l'avis

que la société Sofrelec faisait valoir et offrait de prouver qu'ayant constaté l'irrégularité, au regard des nouvelles dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail, affectant le deuxième avis

(Dijon,6 juin 1995), que la société Service hôtelier, en redressement judiciaire, n'ayant pas acquitté la TVA due pendant la période d'observation, le receveur des impôts de Dijon-Nord a notifié des avis

Chane Y... fait grief à l'ordonnance "d'avoir été rendue sans visa de l'avis de la Commission des opérations immobilières, ou celui du service des Domaines ou l'attestation du Préfet déclarant que ces

, selon le moyen, que, si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de jugement ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis

rechercher si un tel emploi existait au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors que l'avis

l'expert de dire si, concernant le traitement dont la prise en charge était demandée, il s'agissait "de soins préventifs d'aggravation des séquelles de l'accident du travail du 16 juin 1951", au vu de l'avis

professionnelle; que le 16 décembre suivant, s'est ajouté un arrêt de travail pour maladie professionnelle, déclarée à la caisse primaire d'assurance maladie le 29 décembre 1987; qu'à la suite d'un avis

encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, qu'en se bornant à relever que l'administration fiscale avait émis quatre avis

fausse application l'article L.341-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que lorsque le litige a trait à l'attribution de la majoration pour tierce personne, la Cour nationale est liée par l'avis

30 mars 1996 et d'avoir déclaré ce tribunal incompétent pour connaître de sa demande contre la caution, alors, selon les moyens, d'une part, que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis

travail (articles L. 116-1 et suivants et R. 116-1 et suivants); qu'en conséquence, aucun emploi ne peut être pérennisé dans un Centre de formation d'apprentis; que le Conseil d'Etat a ainsi rendu un avis