L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 3°) ALORS QUE, lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher

914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau

lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] au paiement des dépens, - constaté que l'incident met fin à l'instance en cours.

[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[K] et Mme [U] doivent être condamnés à payer à la SCI Villa Emmichaella la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1 136-1 et 1358 du Code de procédure civile, Vu les articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, devenu article

[E] au titre de son activité personnelle dans le bien sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; - ordonner que cette indemnité sera retenue, par le notaire, comme une dépense dans le compte

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS LIONEO INVEST, devant le tribunal siégeant en

[Z] [U] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ' subsidiairement, de ramener les prétentions indemnitaires de M.

légale prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; - Débouté M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

[U] [P], la société Foncia [Localité 9] et la Commune d'[Localité 2] devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de': - Déclarer recevable et

1154 du code civil, - les dépens et la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

[W] [U] de ses prétentions ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; laissé les dépens de l'instance à la charge de M.

[U], en violation des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

et les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme U... ; la condamne à payer la somme 3 000 euros au syndicat des copropriétaires