700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouté la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 21

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

Les articles 3, 7, 13 et 29 de la Convention de La Haye sont ainsi libellés   : Article 3 «   Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu’il a lieu en

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié d'établir des fait qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe

[ZE] [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

Il invoque à cet égard l’article 3 et l’article   13 de la Convention.

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 442-11 alinéa 1er du

  » Article 21 «   1.     Toute personne qui se voit refuser l'accès à des données d'intérêt public peut contester ce refus devant un tribunal. 2.

Selon l'article L.8231-1 du code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne

Les dispositions pertinentes se lisaient comme suit en 2003, date de la première demande de transfèrement du requérant   : Article D 82 «   L’affectation peut être modifiée soit à la demande

pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

    L’article 12 alinéa 1 du même règlement est libellé comme suit (traduction non officielle)   : «   L’inhumation ou l’incinération du cercueil au cimetière doivent être organisées

  » Article 803 «   Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de

    Peut-on considérer que le requérant a épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'alinéa 3 de cet article, ce délai n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application des articles L1132-1, L1152-1 et L1153-1 du code du travail, ce qui est le cas des actions fondées

1103, 1170, 1171 et 1192 du code civil, Vu notamment les articles 122, 568, 638 du code de procédure civile, Vu notamment les articles, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, Vu les arrêts

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration reprenant les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « Toute décision prise