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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d421
14 décembre 2010
14 décembre 2010
700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005259_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06c1d0451e8318d0eaf1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
en état, au visa des articles L 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment L 322-9-1,des articles 1103, 1104 et 2254 du code civil, des pièces versées aux débats, de : - débouter l'AFUL du
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018314412
5 mars 2008
5 mars 2008
et de secours de la Réunion et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Source officielleChambre 1-6
66878c8c05d6f7f678d48db8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] [B], la compagnie soutient que celui-ci n'apporte pas la preuve qui lui incombe que ces frais sont en lien avec l'accident du 20 février 2019.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b3e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens de lL 61 "WP TypographicSymbols" \s 12instance, en application de l'article 699 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dès lors que les dispositions du règlement du PLU invoquées par la commune ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
651d02b4fe8d588318c1ad2e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 622-20 du code de commerce ; - que comme l'a retenu le tribunal, l'action en justice exercée à titre personnel par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04628_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
sécurité du vol et de ses occupants, en application de l'article L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503951_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleChambre sociale
645b382c2d7932d0f815aa77
20 avril 2023
20 avril 2023
[J] étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205484_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - Le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ; - la décision est contestable car aucune prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d65d
3 février 2011
3 février 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05070 Jugement (No09/ 2323) rendu le 20 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF :
Source officielle1ère chambre
DTA_2100711_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
des articles L. 256 et R. 256-1 de ce même livre donnée par les paragraphes 20 et 40 de l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-REC-PREA
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2401702_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66076bbd03a05db965312
5 juillet 2023
5 juillet 2023
par voie électronique le 20 février 2023, l'intimée PACIFICA, demande à la cour : « Vu les articles 426, 1242, 1302 dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, 1875 du code civil, Vu l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306271_20250205
5 février 2025
5 février 2025
les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205387_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 106 sur 1897