à l’article 103 de la Constitution coordonnée, qui, seul, amène la Cour à faire application du livre II, titre 1er, chapitre 2, du Code d’instruction criminelle   ; Qu’ainsi qu’il a été dit, la Cour

Sur le transfert du contrat de travail : Monsieur Tariq X... invoque une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et une collusion des sociétés POMONA et KISSAO (anciennement

238 bis K du code général des impôts.

à l’article 1759 du code général des impôts à cette somme.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () / 2.

résultant de l'annulation demandée de la décision du 14 novembre 2019, conformément à l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

1499 du code général des impôts à la valeur locative plancher déterminée en application de l’article 1518 B du même code.

En outre, aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - a condamné la Compagnie GROUPAMA aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Aux termes de l’article R. 147-2 du même code, “I.

en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

A termes de l'article 196 bis de ce code : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille

L'article L. 612-2 de ce code, qui s'est substitué au II de l'article L. 511-1 du même code depuis le 14er mai 2021 soit antérieurement à la décision en litige, dispose que " Par dérogation à l'article