Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, les époux [K] ont maintenu leurs demandes fondées également sur les dispositions des articles L 133-6 et suivant du code monétaire

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de condamner Monsieur [R] [K] à lui régler la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conséquent, elle sera codnamnée à payer à Monsieur [K] [G] [S] la somme de 1 500 euros (mille-cinq-cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile.

Selon l’article 2227 du code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible.

Mme [K] n'invoque au demeurant pas le caractère infondé de cet avertissement dans les conclusions présentées à la cour, de sorte que ce point n'est pas pertinent.

Elle ajoute que le fait d'avoir annexé au titre litigieux le protocole transactionnel conclu avec Madame [J] [K] ne permet pas de pallier cette obligation.

700 du code de procédure civile.

1376 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 14 janvier 2010 n'était pas signé par la société [...] et estimé, par une appréciation souveraine

[O] [K], domicilié [Adresse 6], 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Aux termes de l’article 18 du code civil « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » Aux termes de l’article 30 alinéa 1 du même code “la charge de la preuve, en matière de

R.1454-14 et R.1454-28 du Code du travail, DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte, DEBOUTE Monsieur [L] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTE les

Selon les dispositions de l'article L.1235-1 du Code du travail : «.En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

pour les congés pris en 2023, - condamner Mme [K] à payer à la société Challancin la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Condamner M. et Mme [K] à payer à la Société Eurogroup une somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. et Mme [K] en tous les dépens, dont distraction

700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;EN DEFENSE Monsieur [J] [L] [K] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.