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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207970_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

293 B du code général des impôts est applicable, ce qui prive de bien-fondé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - la majoration de 80 % est infondée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635387e0513cb5adff94363d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201235_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00392

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-4 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112637_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301105

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

code civil, sans constater que la réticence qui lui était imputée était intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4°/ que le propre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000780_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbf1

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900588_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lucé, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904742_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04464_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

la société sont également exonérés d’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts, à l’exception de la somme de 1 695 euros correspondant à des

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633098

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd06

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80, 86, 575, alinéa 2-2° et 6°, et 593 du Code

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683afcdc6046d47f089bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [V] [C] [H] [X] occupe les lieux sans droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400908_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23NC03773_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Schmitt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902654_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2518012_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

par les dispositions de l’article R. 431-3 dudit code.

Source officielle

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