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5 126 résultats pour « Article 73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2101781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101869_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

652f78a9b05320831899593e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[T] à payer à Mme [I] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [T] aux dépens.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03105_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de la défense, dans la mesure où ces droits sont garantis par les dispositions de l'article 114, alinéa 3, du code de procédure pénale en matière

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00552_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un courrier du 20 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de retenir d’office le moyen

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866c7b6d33109fd079aae17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’étranger qui se trouve dans l'un des ces prévus à l’article L. 73 I-l lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction á l’exécution de

Source officielle
CA

Chambre civile

6798743d5b6b52f3e4a4307d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.'

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0711JUD003082813

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

    Les articles pertinents du CPP se lisaient comme suit   : Article 63-1 «   Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire,

Source officielle
CA

6ème Chambre

65ab72e636bfc00008d68cac

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01002_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

prévisions de l’article 155 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

8e Chambre C

60360d9f5fb450723e627bb9

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Condamne M. [Z] [E], M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100484

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910460_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En deuxième lieu, en vertu du 4° de l'article 8 et du 1 et du e du 3 de l'article 206 du code général des impôts, l'associé unique personne physique d'une société à responsabilité limitée est imposé à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b36b

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle