AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00240
11 février 2015
11 février 2015
L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement
Source officiellePage 106 sur 2897
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01011
5 novembre 2025
5 novembre 2025
[N] et que celle-ci lui avait répondu, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle