AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202466_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y
Source officiellePage 105 sur 2776
4ème Chambre
DTA_2109136_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mme B A occupait un terrain situé à Chatenay-Malabry, appartenant au domaine privé du conseil départemental de l'Essonne.
Source officielle