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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2202466_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2109136_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Mme B A occupait un terrain situé à Chatenay-Malabry, appartenant au domaine privé du conseil départemental de l'Essonne.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10591

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Esso Saf tant en son nom personnel que venant aux droits de la société Terminal pétrolier de Bordeaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d949

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

le dimanche soir et non le lundi matin, et sur l'exercice du mois de juillet.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68fc5ba8af64986e40f7c759

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[V] ne sont confirmées par aucun témoin, - qu'il a attendu plusieurs mois avant d'informer son employeur, - qu'il a terminé sa journée de travail normalement et qu'il a pu continuer à exécuter sa prestation

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c8acdc6046d470a421d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Malgré une lettre de mise en demeure du 26 janvier 2023, la SA ENEDIS a maintenu son refus de prise en charge.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63b7ccd46b63637c907b7ac6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[W] Mme [S] et la SELAS Bernard et Nicolas Soinne ès qualité de leurs demandes dommages et intérêts sur le fondement du manquement du CIC à son devoir de mise en garde, - débouté le CIC de sa demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400812_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400843_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

°) d’annuler l’arrêté interministériel du 23 juillet 2023 en tant qu’il rejette sa demande tendant à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle consécutive à un phénomène de mouvements de terrain

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092480

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

Maître S., conseil de Monsieur B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52da8

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X... a été embauché par la société Transports Gelin selon contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent ; que le contrat avait débuté le 15 janvier 1996 et devait se terminer le 14

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fca

Cassation

25 novembre 1971

25 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773eff30

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

le 3 mai 1979, stipulait une période d'essai d'un mois du 3 avril 1979 au 3 mai 1979, le mode de computation des délais de procédure ne lui était pas applicable, de telle sorte que l'essai s'était terminé

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2510031_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... et les occupants de son chef demandent l’annulation, le préfet du Bas-Rhin a mis en demeure les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur ce terrain de quitter les lieux dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il a donc la qualité de voisin immédiat par rapport à ce terrain.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03005_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

précise que « la Ville de Vincennes s’engage à construire, aménager et entretenir, par ses soins et à ses frais, sur le terrain de manœuvre du bois de Vincennes (…), un Stade qui sera et demeurera propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d73

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

le manque de propreté de la cuisine, des propos insultants de Mme Y...à l'égard de son employeur et son abandon de poste consécutif, sans autorisation ni justification.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6794830cc6ca88188aff6afa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

son poste normalement ».

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d765

Cassation

26 janvier 1965

26 janvier 1965

LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ET DES ANALYSES, S'ILS PERMETTENT DE DOUTER DE LA QUALITE DU TUBE LITIGIEUX N'ETABLISSENT PAS QUE LA DECHIRURE DU TUBE CONSTATEE APRES L'EXPLOSION ETAIT LA CONSEQUENCE DE SON

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3afe0cdc6046d4719f362

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONCEPT CONSTRUCTION MAISON (SASU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant.

Source officielle