[Z], salarié protégé de la société Celeos Normandie et trois autres salariés protégés, salariés de la société BCP Normandie, ont été licenciés pour motif économique le 24 décembre 2008 ; Sur le premier

cours d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ; que ces articles visent : pour l'article 74 la découverte de cadavre, pour l'article 74-1 la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé

que dès lors, le tribunal dispose de suffisamment d'éléments pour considérer que les propos ont été effectivement prononcés par Gilles X... et qu'ils étaient adressés à deux personnes qualifiées de protégées

[Y] et la société H2P font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir écarter l'article 4, b) et c), de la promesse de vente du 17 décembre 2013, de dire que la mise en œuvre de la promesse

Fondation Dranem, ..., 2 / l'association Groupe information asiles (GIA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit

(dirigeant de la société Prodem), selon laquelle les bons de livraisons auraient simplement comporté une erreur matérielle, le matériel livré étant en fait conforme à celui mentionné sur les factures ;

SALARIÉ PROTEGE ; il n'est pas contesté que M.

ailleurs, cette requête a été présentée dans les délais prescrits ; qu'une interdiction du territoire national prévue par la loi française n'est pas contraire au respect de la vie privée et familiale protégée

Par courrier électronique du 19 janvier 2022, l’entreprise adresse à l’architecte 7 devis pour le projet Catinat, puis de nouveau le 21 février 2024.

la protection des faucons crécerellettes, n'avaient pas été pris en application des dispositions de l'article L. 411-2 relatif aux espèces protégées. 18.

la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le tribunal de grande instance de Strasbourg a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de la communauté et désigné un notaire pour procéder

[U] [T] refusant d’acquiescer à ce projet, Me [O] [D], notaire, a dressé un procès-verbal de carence en date du 25 août 2023.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Y..., dont le siège est 3, rue du Docteur Jean, 17118 Saintes Cedex, défenderesse

cause, emporte nécessairement la résiliation du contrat du crédit-bail ; qu'en se limitant dès lors à analyser le manquement contractuel lié à la non-fourniture partielle du matériel commandé, prétexte

de faible importance, au motif que sa demande d'admission au bénéfice d'une retraite progressive formulée le 28 novembre 1991 n'avait pas été suivie d'effet, et que la caisse avait exécuté, sans protestation

X... devait au plan fiscal selon le projet présenté par M.

résulte que la salariée avait bien été informée par écrit, avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif de son licenciement ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, au prétexte

______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° A 19-23.490 Aide juridictionnelle totale en demande au profit