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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613720f6cd580146773efd5c
1 juin 1989
1 juin 1989
Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Marie Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune
Source officielleciv2
613720f6cd580146773efd60
1 juin 1989
1 juin 1989
Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Octavie Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune
Source officielleciv2
613720f6cd580146773efd65
8 juin 1989
8 juin 1989
Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Ho A Chuck de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune
Source officielleciv2
613720f6cd580146773efd66
24 juin 1989
24 juin 1989
Ho A Chuck de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
Source officielleciv2
61372100cd580146773f02df
1 juin 1989
1 juin 1989
Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme chantal Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune
Source officielleciv2
61372113cd580146773f0c50
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme Julienne X... veuve Chalomée, alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eeec6
8 mars 1989
8 mars 1989
que Mlle Arlette X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commision administrative de la commune de Veyrignac (Dordogne) qui l'a radiée d'office de la liste
Source officielleciv2
613720ddcd580146773ef0b5
9 mars 1989
9 mars 1989
Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Nicole Z... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine
Source officielleciv2
613720ddcd580146773ef0b6
9 mars 1989
9 mars 1989
Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Josiane B... épouse Y... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef6c9
16 mars 1989
16 mars 1989
Pierre X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal, n'aurait ni respecté
Source officielleciv2
613720c4cd580146773ee362
2 mars 1989
2 mars 1989
Gérard Y... et André X..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mme Françoise A..., épouse Z... de la liste électorale de la commune d'Agde (Hérault), alors que l'indivision dont fait partie
Source officielleciv2
6137233acd5801467740717c
28 mai 1999
28 mai 1999
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13ème, 26 janvier 1999), d'avoir rejeté sa demande de réinscription du 31 décembre 1998 sur les listes électorales de cet arrondissement
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7949
26 mars 1993
26 mars 1993
autres électeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corté, 26 février 1993) d'avoir rejeté leur recours tendant à la radiation deravani Lucien et de dix sept autres électeurs de la liste
Source officielleciv2
613721b1cd580146773f62fe
18 mars 1992
18 mars 1992
B..., Z... et Y... de la liste électorale de la commune de Port Saint Louis du Rhône, alors qu'il aurait été démontré qu'ils ne remplissaient aucune des conditions légales d'inscription ; Mais attendu
Source officielleciv2
613721bacd580146773f699e
8 juillet 1992
8 juillet 1992
Nordine fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste électorale de la commune de Sevran, par
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c28e
9 mars 2001
9 mars 2001
X... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription de M. Y... sur cette liste ; Attendu que M.
Source officielleciv2
61372681cd58014677426161
29 mai 1995
29 mai 1995
Thierry X... sur la liste électorale de la commune de Moisselles alors que la convocation à l'audience du 19 avril 1995 ne serait parvenue que le 20 avril 1995, au préfet du Val-d'Oise ; Mais attendu
Source officielleciv2
61372219cd580146773fa34d
23 mars 1994
23 mars 1994
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châteaulin, 7 mars 1994) d'avoir rejeté son recours tendant à son maintien sur la liste électorale de la commune de Camaret-sur-Mer, alors que
Source officielleciv2
61372259cd580146773fc3dc
16 février 1995
16 février 1995
X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Peyrusse-Vieille, alors que M.
Source officielleciv2
61372263cd580146773fc8db
20 avril 1995
20 avril 1995
unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Pierrette Y..., épouse X..., de sa demande tendant à son inscription sur la liste
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