sa violation était sanctionnée par la nullité du contrôle, indépendamment de la démonstration d'un grief, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, préliminaire, 406 dans sa rédaction issue

Navaron à l'encontre de la société ICF, au motif que l'assignation en référé n'avait eu d'effet que pour la seule société ICF ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue

Le moyen critique l'arrêt attaqué " en ce qu'il a, à l'issue d'une audience à laquelle la partie civile et son avocat étaient absents et sans que la première ait été régulièrement avisée de cette audience

existence légale ; 2°/ que les lois de procédure sont d'application immédiate ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif au regard des dispositions de l'article R. 40-31-1 du code de procédure pénale issue

l'article 1648 du code civil ; 2°/ que le manquement des vendeurs à leur obligation d'information et de conseil, rattachable aux articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue

Euro Meat Services » ; qu'en considérant néanmoins que la société Sud-Est prestation n'était pas un établissement nouvellement créé, cependant que selon ses propres constatations elle n'était pas « issue

d'une valeur technologique oscillant entre 7,5 et 12 millions d'euros, la cour d'appel a dénaturé par omission la pièce n° 7 et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

bâtonnier, saisi d'une contestation d'honoraires par lettre du 6 mars 2017, disposait d'un délai de quatre mois expirant le 6 juillet 2017 pour rendre sa décision et M. et Mme W... d'un délai d'un mois à l'issue

démontraient au contraire la connaissance de la situation de cessation de paiements par le dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L. 640-4 et L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue

comme le point de départ du délai de 30 jours ouvrant droit à la remise des majorations de retard complémentaires, le tribunal a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version issue

liquidation de pension de vieillesse lorsqu'elle concerne un assuré travaillant à temps partiel, sont entrées en vigueur non pas dès la promulgation de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dont elles sont issues

[employée à temps plein] permet d'envisager qu'elle puisse reprendre son travail en mi-temps thérapeutique à l'issue de la période d'arrêt maladie prescrite ce jour », soit le 16 septembre 2010, qu'il

de Nanterre et la cour d'appel de Versailles, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 1er, III, 2e phrase, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue

la débouter de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents à compter du 13 janvier 2011, alors « que lorsque, à l'issue

désignées par ledit tableau, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue

paiement de l'impôt mis à la charge des contribuables ne constituait pas à lui seul un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

quatre ans devait courir à compter du jour de la réception de la notification de l'arrêt à intervenir, la cour d'appel a violé l'article R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue