[Y] [M] ont été poursuivis pour avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de Mme [F], notamment la somme de 263 500 euros ; que cette somme constituait une partie de la somme de 317 970 euros provenant

B, le préfet du Nord a relevé que l'intéressé était défavorablement connu des services de police, qu'il avait été interpelé pour des faits d'escroquerie et de maintien fraduleux dans un système de traitement

l'administration devait être regardée comme rapportant la preuve, alors même que ses prix compétitifs ne seraient pas inférieurs à ceux du marché, que la société ATCE ne pouvait ignorer le caractère frauduleux

l'administration devait être regardée comme rapportant la preuve, alors même que ses prix compétitifs ne seraient pas inférieurs à ceux du marché, que la société ATCE ne pouvait ignorer le caractère frauduleux

. ; que ces opérations juridiques n'ont consisté qu'à interposer entre Monsieur D... et R... ; que BIHE a pour fonction de gérer des participations dans des entreprises et des créances dues par celles-ci

A..., -destinée à faire échec aux dispositions susvisées ; ils invoquent une fraude manifeste, constituée par l'interposition de plusieurs personnes aux patrimoines tellement imbriqués qu'elles ne savent

SAS JPI Holding Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée

qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux

des sociétés intermédiaires, éphémères, situées notamment au Portugal et en Roumanie sur une courte période, ce qui aurait dû accroître son niveau de vigilance, l’existence de réseaux de revente frauduleux

à la charge du contribuable la preuve du caractère indispensable de la stipulation de la soulte ; -La remise en cause de la soulte est dépourvue de base légale ; -La pénalité pour manœuvres frauduleuses

à la charge du contribuable la preuve du caractère indispensable de la stipulation de la soulte ; -La remise en cause de la soulte est dépourvue de base légale ; -La pénalité pour manœuvres frauduleuses

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce

sur son compte; qu'au vu de ces éléments et pour suspect que soit le comportement de Franck X..., il ne peut être tenu pour établi avec certitude que celui-ci ait eu connaissance de l'origine frauduleuse

déterminé à lui remettre des fonds, en l'espèce 1 600 dollars, faits constituant le délit d'escroquerie et qu'en relevant d'office, en dehors de toute comparution volontaire du prévenu, la manoeuvre frauduleuse

; 5°/ qu'en se bornant à énoncer, par une formule lapidaire, que les éléments de fait allégués ne démontrent pas l'existence d'une intention frauduleuse ayant existé entre M.

tacite, exige une gestion rigoureuse, dans le respect des statuts, et sous le contrôle réel du conseil d'administration et de son président" ; "que "l'élément moral du délit suppose une intention frauduleuse

avec Henri X..., de sorte qu'à suivre ces déclarations, Henri X... ne leur aurait jamais acheté des pièces détachées provenant de véhicules qu'ils auraient volés ; "Henri X..., qui sait que les intéressés

habitation privée et d’avoir opposé une violente résistance aux policiers chargés de les interpeller.