du 16 mai 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

[C] du chef d'installation de caravane dans un lieu protégé, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions qui soutenaient qu'il n'était pas établi que l'interdiction, à supposer qu'elle était valable

d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs ; qu'en retenant, pour déclarer que cette interdiction

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 janvier 2022, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et à trois mois d'interdiction

La candidate fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes liées à la discrimination fondée sur l'âge, alors « que l'interdiction pure et simple d'accéder à un processus de recrutement

[F], alors que, d'une part, lorsqu'un permis de conduire a déjà été annulé, seule l'interdiction de se présenter aux épreuves peut être prononcée et, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé le relevé

d'adhérents, mais par les fonds versés par les conseils généraux ; que même s'il était d'un montant contestable, le salaire versé à l'épouse du président correspondait à un travail effectif ; que l'interdiction

supplémentaires était de 220 heures et de ses demandes subséquentes formulées au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des congés payés afférents, alors que « les juges ont l'interdiction

de séjour et d'interdiction de porter une arme soumise à autorisation, et a prononcé sur les intérêts civils.

l'obligation de non-concurrence et au titre des congés payés afférents, alors « que la renonciation à l'exécution de la clause de non-concurrence dispense l'employeur de payer la contrepartie de cette interdiction

Triel Seine Amont à concurrence de 17 083,50 euros en principal alors « que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date ; qu'il emporte, de plein droit, interdiction

d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2023, qui, pour harcèlement moral et violences aggravées, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

salarié en avril 2018 ; qu'en affirmant néanmoins que "les témoignages établissement qu'en avril 2018, il a obtenu des soins de ce kinésithérapeute", la cour d'appel a ainsi violé le principe de l'interdiction

condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, au besoin d'office, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction

d'une créance dont le fait générateur, soit l'opération de prélèvement, prenait sa source avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et était comme telle soumise au principe de l'interdiction

groupe à compter du 10 avril 2015, et après avoir constaté que cette clause était suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace, la cour d'appel a considéré qu'en lui faisant expressément interdiction

démission d'office, soit de la propre démission de l'élu, laquelle ne devient effective qu'à compter de son acceptation par le préfet ; qu'en retenant que « la cessation de ses fonctions résulte de l'interdiction

un Etat de l'Union européenne en un permis français lorsque ce permis de conduire a expiré ; qu'au cas présent, la cour d'appel a décidé que "Il ne résulte d'aucun texte légal ou réglementaire l'interdiction