Interruption d'instance

Péremption d'instance

La société Kervilly fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de première instance, alors « que l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice

; que sont irrecevables les demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que les causes du second litige étaient connues avant la clôture des débats de l'instance antérieure; qu'en retenant,

Il résulte de ces textes que le jugement qui ouvre le redressement judiciaire interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; ces instances

de Paris ; qu'en se déclarant incompétent au profit du tribunal d'instance d'Antony, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-32 et R. 2314-23 du code du travail ».

le siège est ..., 3 / la société Loservices, dont le siège est ..., 4 / la société Lem System, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance

Le 27 mars 2019, la société a demandé, à titre principal, que soit constatée la péremption de l'instance, et, à titre subsidiaire, que l'affaire soit renvoyée pour qu'il soit conclu au fond.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993), qu'ayant engagé contre Mme Y... une instance en

chasseurs du Maine-et-Loire avait soulevé l'irrégularité de l'acte introductif d'instance en raison de ce que M.

devant être retenu, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que les défendeurs à l'instance concluaient à la péremption de l'instance en raison de l'écoulement d'un

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

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fixé à dix ans à compter de la publication dudit décret, laquelle est intervenue le 16 mai 1981 ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires

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relative à des pratiques relevées sur le marché de la rénovation des installations de chauffage du parc scientifique technologique de Luminy

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