; (); 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ".

A L'EXPERTISE, SOLLICITE PAR LE REQUERANT, NE POURRAIT ETRE QUE FRUSTRATOIRE ; CONSIDERANT, SUR LE TROISIEME POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "DANS LES CAS DE DISSIMULATION

justifier le relevé de forclusion d'un préteur professionnel ; qu'en l'espèce, en retenant comme excuse à la défaillance de la banque créancière le comportement prétendu de la société débitrice qui aurait dissimulé

distribution d'énergie ; qu'il en résultait que la perte de chance pour l'acheteur de rentabiliser son opération dans des délais raisonnables et de rembourser ses dettes ne pouvait avoir pour cause la dissimulation

[N] selon laquelle ce même texte lui imputerait mensonge et dissimulation à l'égard de sa famille, ne résulte nullement des propos litigieux qui se limitent à faire état de ce qu'il était marié

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, indemnité pour défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois de la déclaration d'inaptitude, indemnité pour travail dissimulé

n'a pas examiné le comportement de Mme Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en omettant de vérifier si Mme Y... n'avait pas cherché à dissimuler

B... ni préciser quels actifs avaient été dissimulés et soustraits de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'absence de tenue de comptabilité

de prorogation du délai et ce, dès leur engagement, et que l'expert désigné avait adressé à Mme Z... des courriers dès le 15 mai 2015 ; que cette dernière s'était abstenue d'y répondre aux fins de dissimuler

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

revenu mensuel estimé à 3 000 euros » et à se référer à son « rôle de conseil effectivement tenu [...] au sein du groupe Indépendance-Protection, [et à] son rôle actif pour organiser des systèmes de dissimulation

nécessairement que seule la voie de la requête était ouverte à la société VH 85, et que tout appel en la cause de la société Ellipse licence France aurait eu pour effet de permettre aux sociétés concernées de dissimuler

la solidarité pouvant être prononcée à son encontre en application des dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts ; qu'il résulte du dossier que le prévenu n'avait pas la volonté de dissimuler

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande relative au travail dissimulé.

l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er avril 2013 au 28 février 2014, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé

de salaire et, par voie de conséquence, de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du seuil maximal autorisé pour les heures supplémentaires et au titre du travail dissimulé

avoir un caractère de secours à titre social, eu égard à leur montant et à celui du budget, fort modeste, du comité d'entreprise ; qu'il y a bien eu volonté manifeste de Bernard X... et James Y... de dissimuler

actionnaires des personnes n'ayant pas souscrit au capital, alors que les statuts indiquaient bien que c'étaient les actionnaires qui avaient souscrit; que cela révélait la volonté délibérée de dissimuler