licence non exclusive d'exploitation, pour certains types de produits, de marques dont elle est titulaire, aux termes d'une convention mettant à la charge de cette société le paiement de redevances à concurrence

Elie Alain, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la

et du coût total des préjudices immatériels, évalués à la somme de 16 397,98 euros HT, alors « qu'en se bornant, pour condamner la société Géolice à garantir la société [F] [Z] [F] Architecture à concurrence

social est boulevard Marquiset de Houelbourg, Zone industrielle de Jarry, Baie Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section concurrence

relancer" son exécution; que la société Ordex a réclamé des dommages et intérêts à la société Sectrad, lui reprochant d'avoir résilié abusivement leur accord et d'avoir ensuite violé la clause de non-concurrence

Paris, 12 décembre 2000) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 16 mars 2000, n° 748 P), que par décision n° 97-D-11 du 25 février 1997, le Conseil de la concurrence

effet actuel ou potentiel de restreindre cette concurrence en évinçant des entreprises concurrentes aussi efficaces du ou des marchés concernés, ou en empêchant leur développement sur ces marchés (CJUE

chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des associations de gestion agréées (FNAGA), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au président de l'Autorité de la concurrence

Et au vu des pièces produites - notamment de l'assignation en concurrence déloyale délivrée par la société Securystar France à la société Unimétal et à ses quatre associés personnes physiques dont

X... et la société Crossject ont signé un avenant au contrat de travail afin d'y stipuler une clause de non-concurrence ; que M.

l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet, d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence

chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, d'avoir procuré à autrui, entre 1991 et 1994, un avantage injustifié, en passant avec les sociétés SNFERT, STNI, TAS et SOFISO, des marchés sans mise en concurrence

définitif sur l'action publique le tribunal a relaxé Z... des fins de la poursuite pour escroquerie, il résulte des pièces de la procédure et des débats qu'avait été versée dans une procédure en concurrence

X... n'avait pas violé la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail et d'avoir rejeté la demande de l'employeur en paiement de dommages-intérêts et remboursement du prix de billets d'avion

, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la règle selon laquelle l'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants droit, sauf convention contraire, la clause de non-concurrence, transmise

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce que le désavantage économique au détriment des sociétés DNL est caractérisé, dès lors, d'abord, que l'avantage ou le désavantage économique dans la concurrence

au delà de son éventuel désengagement de cette société, il s'interdit de faire exploiter des licences de pêche, directement ou indirectement" ; que se prévalant de la violation de la clause de non-concurrence

déloyale, pour solliciter la réparation du préjudice que lui ont causé les faits allégués de contrefaçon ; que l'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun