civiles d'exécution était inapplicable dès lors que le commandement de payer en droit local n'est pas un acte d'exécution et que le juge de l'exécution n'est pas compétent la cour d'appel a violé les

La SCI SUMMER [D] a fait délivrer à la SARL DSI un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 21 mars 2025, pour une somme de 50776,25 euros

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Le 22 septembre 2015, arguant du non-paiement de la rente à partir du 1er août 2012, [K] [P] a délivré un commandement de payer visant cette clause, puis assigné M.

à Madame [O] [L] veuve [H] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 07 août 2025.

Le 12 mars 2009, la société Trans CMG s'étant maintenue dans les lieux postérieurement au terme de la convention, la société Roger Barbier lui a délivré un commandement de payer une certaine somme

La distribution n'ayant pas permis de remplir la caisse de l'intégralité de ses droits, celle-ci a fait délivrer à la SCI, le 27 février 2017, un commandement de payer aux fins de saisie-vente. 5.

Ce commandement porte sur une créance d'un montant de 9639,98 euros, arrêtée au 12 septembre 2025, après déduction du coût du commandement de payer, qui n’est pas une créance locative.

civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

[Z] [B] n’a pas réglé les causes du commandement de payer les loyers, ni produit d’attestation d’assurance locative ; - Constater en conséquence que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

de réception reçue au greffe le 13 février 2026, Madame [R] [C], locataire du logement sis [Adresse 1] à [Localité 5], a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin de : – contester le commandement

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution en date du 6 février 2025.

[C] selon acte déposé en étude une cession de créance et un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

forcée immobilière en l'absence de signification d'un commandement de payer préalable délivré à M.

judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 1474,32 euros au titre de l'arriéré de charges au 6 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement

de payer, à peine de nullité de celui-ci ; qu'en refusant en l'espèce d'annuler le commandement de payer signifié le 12 avril 2011 à M. et Mme Y..., qui ne comportait aucune des deux mentions prévues

[K] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 7 mars 2024, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX

la société Socofinance ; que n'ayant pas reçu paiement du solde du prix de cession, la société Financière Sofic a obtenu en justice la condamnation de la société Cofidic et adressé à celle-ci un commandement