MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Catherine CLERC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Isabelle DUQUESNE-CLERC délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/10511 N° Portalis 352J-W-B7G-CXXYV

C A, représenté par Me Clerc, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du procès-verbal de recherches qu'un clerc

[M] [T] [F] [Q] Mme [W] [Y] épouse [Q] demeurant [Adresse 1] Représentés par Maître Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET DEFENDEUR S.A.

DESLANDES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0389 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST représentée par son Directeur, Monsieur [X] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud CLERC

Monsieur [W] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST représentée par son Directeur, Monsieur [N] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud CLERC

Monsieur [I] [B] [Adresse 3] [Localité 4] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST représentée par son Directeur, Monsieur [V] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud CLERC

] [U] Résidence '[Adresse 2] [Adresse 3] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 1] représentée par son Directeur, Monsieur [B] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud CLERC

publique : 04 Février 2020 Date de mise à disposition : 05 Mars 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Karen STELLA, conseiller - Catherine CLERC

Anne-Marie GRIVEL, Conseillère faisant fonction de Présidente Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura CLERC-BRETON

composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura CLERC-BRETON

composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura CLERC-BRETON

composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura CLERC-BRETON

composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura CLERC-BRETON

l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : La Chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant le recrutement et la formation des clercs

par Maître [I], huissier de justice à [Localité 2] auquel a succédé, en 1975, Maître [H] [S], frère de la salariée, en qualité de titulaire de cette étude et occupait en dernier lieu les fonctions de clerc

Date de clôture de l'instruction : 13 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 25 Mai 2011 Date de mise à disposition : 27 Juin 2011 Audience présidée par Catherine CLERC