R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet n'a pas adressé aux requérantes de demande de pièces

précitées de l’article R. 431-2 du code de justice administrative.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - sur le terrain de la légalité interne, la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l'article

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles n’est pas opposable ; la responsabilité du laboratoire de biochimie et génétique moléculaire du groupe hospitalier Cochin est engagée, dès lors qu

avait estimé que les documents relatifs à la situation de salarié de son époux étaient insuffisants ou incomplets, aurait dû leur demander de compléter la demande en application des dispositions de l'article

préfète, si elle avait estimé que les documents relatifs à sa situation de salarié étaient insuffisants ou incomplets, aurait dû lui demander de compléter sa demande en application des dispositions de l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; aucune pièce complémentaire ne lui a été demandée, qui lui aurait permis de justifier de son état de santé et de la nécessité de sa

D'autre part, aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendu applicable par l'article L. 561-4 du même code : " Le regroupement familial peut

par l'article 47 du code civil ".

A G, B, F et C E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 47 du code civil ".

Par jugement réputé contradictoire du 20/04/2021, le tribunal judiciaire de Nice, statuant au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique et L.114-5 du code de l'aide sociale et des familles

R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques de l'arrêté du 26 mars 2007, et alors que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

  » La loi du 11 février 2005 a codifié les trois premiers paragraphes de l’alinéa I de cet article à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ( Maurice précité,   §§ 54

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle a soulevé les moyens tirés du défaut de motivation des décisions en litige, du vice de procédure et de l’erreur de droit ;

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".