117 du code général des impôts et n'aurait ainsi pas été de nature à faire échapper la société au paiement des pénalités, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et 117 du code général

X... n'établissait pas que cette violation lui ait causé un préjudice, les juges d'appel ont violé les articles 114, 118 et 119 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code et

L. 114-1, L. 114-2 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que subsidiairement, l'assureur dommages ouvrage qui entend opposer à son assuré un refus de garantie est seulement tenu de motiver sa décision

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, de première part, qu'appréciant souverainement les faits acquis aux débats, la

L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à

[R] (pièce n° 112), Mme [J] (pièce n° 113), Mme [O] (pièce n° 114) et Mme [G] (pièce n° 115) se référant toutes à la ‘'société 1979‘' ; qu'en affirmant que ‘'malgré les attestations produites par les appelants

176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les articles LP 73, LP 109, LP 110, LP 114, LP 115 et LP 116 de la " loi du pays " 2016-43 LP/ASP du 13

112, 114 et 460 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bâtonnier, saisi d'une contestation d'honoraires, prend sa décision dans le délai de 3 mois de la réclamation dont il est saisi ; que

117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

], B[Cadastre 111] à B[Cadastre 112], B[Cadastre 114], B[Cadastre 119], C[Cadastre 83], C[Cadastre 8] à C[Cadastre 9], C[Cadastre 32], C[Cadastre 52] à C[Cadastre 53], C[Cadastre 54], C[Cadastre 85], C

pendant la durée du contrat à son obligation d'adaptation, de renouvellement et d'entretien des moyens mis à la disposition du praticien, et l'arrêt a donc encore violé les articles 1134 et 1147 du Code

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

irrecevables, en application des dispositions du texte précité ; Sur le douzième moyen de cassation proposé par Wilhem E... et pris de la violation des articles 114, 118, 121, 106, 107, 170, 174, 385

AD..., demeurant à Lescun (64490) ; 114°) M. Serge R..., demeurant à Lescun (64490) ; 115°) Mme Martine XI..., demeurant à Bedous (64490) ; 116°) M.

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en cours de contrat, l'assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en

L. 234-1 du code de la sécurité intérieure doit être écarté comme manquant en fait ; - le préfet ayant bien fait application des articles L. 6342-2 et L. 6343-3 du code des transports et des articles

X... en nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que M. X... a opposé la prescription de l'action de la compagnie d'assurance ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu