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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300563_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 30 juin 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les article L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des
Source officielleREFERES
67f966ed0ea89248182a8155
7 avril 2025
7 avril 2025
preuve avant tout procès.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406695_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 776-15 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205405_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
E, à l'issue duquel a été soulevé d'office, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402074_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 5335-4 du code des transports et aux articles 64.1 et 7.2 du règlement particulier de police des ports de la Métropole, ont été consignés dans un procès-verbal du même jour.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101463_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3abe74459e0c7ecfa49
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908113_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2302250_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Pottier, président, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e15c
25 juin 2010
25 juin 2010
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme BELLOUARD-ZAND
Source officielleJEX cab 4
662fe5c8b89538338ecde7a0
4 avril 2024
4 avril 2024
une indemnité de 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402931_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110890_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00162_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 776-26 de ce code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleChambre 4 A
64fab9d80f624005e653f4f3
11 août 2023
11 août 2023
Enfin l'équité commande de le condamner à payer à la caisse intimée la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2201138_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 14 février 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00326
29 mars 2011
29 mars 2011
ordonnance du 3 décembre 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents de l'administration des impôts à procéder, sur le fondement de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00403
5 avril 2022
5 avril 2022
163 et 166 du code de procédure pénale, ensemble les articles 60 et 77-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:453935.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
Source officielle5ème Chambre
éesc/M. A sont mal dirigées dès lors que
DTA_2306507_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. " Aux termes de l'article L. 2132-26 du même code : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé,
Source officiellePage 105 sur 833