Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme que les hôpitaux civils de Colmar demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me X... et de la société civile

762 du code de procédure civile.

s'est prononcé, dans les motifs et le dispositif de sa décision, sur les conclusions des Hospices civils de Lyon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2 l alors que l'article 56 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative.

PETIT LESENECHAL - No du dossier 20080658 Syndicat CFTC SERVAIR 1 pris en la personne de son secrétaire, rep/assistant : la SCP FANET - SERRA - No du dossier 20080253 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/00378 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M6DN Code NAC : 30B S.A.R.L. UHT C/ S.A.

mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

314-76 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction en vigueur au 26 octobre 2012, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

en matière foncière ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties'» Cependant, les articles 202 et 203 du code de procédure civile de la Polynésie française disposent également que : «la récusation

700 du code de procédure civile, - Dit que chaque partie conservera la charge de ses éventuels dépens.