-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

L. 442-6.I.5° du Code de commerce ; 2.

[P] [W] à leur payer une somme supplémentaire de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du code de commerce à compter du 5 juillet 2011 ; Aux motifs que l'article L. 441-6 du code de commerce est d'ordre public ; qu'il en découle que les pénalités de retard pour non paiement des factures

L 442-1 II du code de commerce.

Enfin, les dispositions de l'article L. 441-3 alinéa 1 du code de commerce, et celles de l'article 1 737 du code général des impôts, qui interdisent seulement de réaliser une vente ou une prestation de

L'article L 442-6 1I du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit « En cas d'autorisation de démolir visée par l'article L 443-15-1, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant

L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

La société de droit belge VARO - VIC VAN ROMPUY, intimée s'oppose aux prétentions des appelantes, et demande au visa des articles 4, 12, 74, 88, 446-2, 446-4 et 860-1 du Code de procédure civile, et L.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure

1103 et 1231-1 et 1327 et suivants du code civil, les articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, les articles 48 et 700 du code de procédure civile, * la clause d'attribution de juridiction « aux

Y..., soit le... pour son établissement principal et le... pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

violé l'article 2 dudit décret, codifié à l'article D. 442-3 du code de commerce, et l'article 1er du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4,

L'article L 442-6 1I du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit « En cas d'autorisation de démolir visée par l'article L 443-15-1, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant

L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble l'article 1644 du code civil ; 5°) ALORS QUE le cessionnaire d'un fonds de commerce qui a été trompé par des inexactitudes relatives au chiffre d'affaires