Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Concernant les intérêts, ce taux n'est pas conforme à celui précisé à l'article L. 441-10 II du code de commerce.

L 441-6 du code de commerce ; * Condamner la SARL Vitality Center Réunion à lui payer la somme de 2 000€ en indemnisation du préjudice résultant de sa responsabilité contractuelle liée au retard de paiement

R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions issues du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 785 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 831,56 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 20 204,88 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter

Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 510,36 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 610,22 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 16 035,83 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter

introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 464,81 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

points l'an, sans que ce taux ne puisse être inférieur au triple du taux légal par application de L 441-10 du Code de commerce, jusqu'à parfait paiement: * 357,69 € au titre des pénalités échues au 28

écartant la décision implicite de prise en charge au motif que des pièces n'avaient pas été produites, les juges du fond ont violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

générales de vente, Vu l'article D.441-5 du code de commerce CONDAMNER l'[S] [G] [Y] [H] à verser à la S.A.S [Localité 1] la somme de 10.368,00euros TTC au principal assorti des intérêts, égal à 3 fois

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.

873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce