du code de la consommation, devenu les articles L. 331-1 et L. 343-1 du code de la consommation en application de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 eux-mêmes abrogés par l'article 32 de l'ordonnance

10 ans de réclusion criminelle et, en outre, a prononcé à son encontre l'interdiction pendant cinq ans des droits civils, civiques et de famille ; " alors qu'aux termes de l'article 335 du Code de

du Code pénal, 593, 231, 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que Antoine X... a été déclaré coupable de complicité de destruction volontaire de l'agence France Télécom à Ajaccio, par l'effet

L. 341-15 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant péremptoirement que la CPAM n'avait pas remis en cause la pension d'invalidité versée à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

450 du code de procédure civile

articles 1240, 1315,1343-2 du code civil, les anciens articles L.341-2 et 341-3 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement rendu le 2 juin 2020 par le tribunal judiciaire d'Aurillac en

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un juge s'oppose à sa récusation

362 du Code de procédure pénale ; qu'il s'en déduit que le président a, comme l'exige cet article, donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; D'où il

341 du code de procédure civile ne s'appliquant à sa personne, Vu les observations en date du 15 juin 2011 de M.

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

234 et 341-4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir, pour prononcer la récusation du M.

dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur... » ; que pareillement, l'article L 341-34 du code de la consommation, relatif aux sanctions civiles

; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE

Z... en qualité d'expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes