1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil.

et pris de la violation des articles 221-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à discuter les énonciations de l'arrêt, relatives aux charges de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau d'études techniques d'ingénierie et d'urbanisme pour

266 du Code civil ; Attendu qu'ayant retenu que les faits d'adultère de M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 262-1 du Code civil, que l'époux

832 du Code civil ; et alors, qu'en justifiant comme elle a fait son refus sans constater au préalable que les conditions de l'attribution préférentielle de droit n'étaient pas réunies et qu'elle était

moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonannce du 2 février 1945 modifiée, 240 à 267, 269 à 303, 591 et 593 du Code de procédure

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

respecté, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 550, 551, 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE

268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 3.

368 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel a encore entaché sa décision de contradiction en considérant que les travaux de fondation de 265 477,44 francs devaient être réduits

d'appel a violé les articles 1289 et 1291 du Code civil, ensemble les articles R. 261-17 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) qu'en énonçant qu'il n'était pas discuté que les