X..., cautions des engagements de cette société à l'égard du cédant ; qu'en en jugeant autrement, elle a violé l'article 1690 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que l'absence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, 2246 (ancien article 2250 du code civil) et 2298 (ancien article 2021) du code civil ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que les époux X... se sont portés cautions de la société Erop

2276 du code civil ; 5°) ALORS QU'est de mauvaise foi, l'établissement de crédit qui appose une plaque distinctive sur les biens gagés après avoir été informé par un autre créancier (en l'occurrence

2276 du code civil ; 5°) ALORS QU'est de mauvaise foi, l'établissement de crédit qui appose une plaque distinctive sur les biens gagés après avoir été informé par un autre créancier (en l'occurrence

843 à 860-1 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en écartant ces mêmes versements effectués à partir de février 1998 comme ayant été déposés sur un compte joint

1343-2 du code civil, ➜ condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas reçu la partie civile en ses demandes tendant

MOYENS – PRETENTIONS : En vertu des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 2288 et suivant du code civil, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE demande au tribunal de : *

Par conclusions écrites également déposées à la barre, les époux [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 2300, 2302 et 2303 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1345-5

La société GRANDS MOULINS fonde ses demandes sur : En droit : Les articles 1194,1217, 1231-6 du Code civil ; Les articles 2288 2298 et suivants du Code civil applicables dans leur version en vigueur

Cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction prévue par l'article 226-15 du code pénal, M.

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Madame [Y] [Z] solidairement au paiement avec les locataires en application de l'article 2288 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2011, devenu l'article

C... au titre de l'article 700 du code de procédure civile», - débouté «Me U... V... et B...

AUX MOTIFS QUE, sur la demande principale de restitution, aux termes de l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

700 du Code de procédure civile.

514 du code de procédure civile Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] -PLAINE DE LA BRIE a dû engager des