Codes de loi français

Article A212-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, à l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme, dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 avril 2012

Article R719-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

prévues à l'article L. 762-5 du présent code, le conseil d'administration de l'établissement approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes dans les conditions et le délai fixés par l'article 212 du décret du 7 novembre 2012

Article Annexe 3

40 Puissance du moteur Arrêté du 30 juillet 1997 A (21) A (21) A A (21) A (21) A (8) (8) (8) (8) Règlement UE n° 1230/2012

Article Annexe A

DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR Hypothèses d'évolution moyenne sur la période 2011-2014 (En pourcentage) 2010 2011 2012

Article Annexe I

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE La société (1), dont le siège social est à, Article 1er La présente garantie constitue un engagement purement financier.

Article L521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : 1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant

Article 6

Il lui est délivré en échange un récépissé, valant justification de son identité en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités

Article 21

-Chacune des directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale et des services qui leur sont rattachés, mentionnés aux articles 2 à 4 et aux annexes 3 et 4 sera mise en place à une date fixée par décret et au plus tard

LEGIARTI000046774993

personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR Article 6, § 4 - Règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux Approbation des accords d'interopérabilité

Article Annexe (suite)

91/414/CEE, conformément aux conditions de l'article 13 de cette directive. b) Pour tous les produits contenant du sfludioxonyl en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 31 octobre 2012

Article Annexe 2

Article 3 La convention est constituée des documents suivants : -la présente convention ; Article 4 Article 4.1 En vue d'assurer le pilotage et la coordination nationale des missions de vigilances relatives aux produits de santé, l'ANSM met à disposition

Article Annexe

Infirmier de classe supérieure relevant du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.

Article 10

alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, au III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et au IV des

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 17

Il contient aussi les informations utiles relatives à l'accès par le réseau aux prestations régulées au sens du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire et les règles applicables à cet accès.

Article 17

qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012

Article 16

I. - Les modalités de service des pensions de vieillesse, y compris en cas de reprise d'une activité postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension, prévues aux articles R. 161-18 à R. 161-19-4 et D. 161-2-5 à D. 161-2-23 du code de la sécurité

Article 16

Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes : I. - Sont soumis au visa : 1° Toutes les

Article Annexe I

(Quotas en tonnes) NUMÉRO DU NAVIRE NOM DU NAVIRE QUOTA 2012 QUOTA 2012 OP AMOP/ OP SUD Senneurs 0 0 Canneurs, ligneurs ou palangriers "petits métiers" titulaires d'un permis de pêche spécial "thon rouge" 18,1 (*)