défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article L. 6152-1 du code

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation et de

que la plainte a articulé les passages de l'article incriminés, qualifié les faits de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et visé les articles 29, alinéa 1 et 31, alinéa 1

X..., le terme d' "injure grave" visé à l'article 955 du code civil comme cause de révocation de la donation, lequel s'attache également à des attitudes, ne recouvre pas totalement le champ de la définition

65 de la loi du 29 juillet 1881 et poursuivre l’action en diffamation engagée à l’encontre de [L] [Y] et de la société LE PARISIEN LIBÉRÉ, - vu l’article 772 du code de procédure civile, condamner [L]

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 55 et suivants du Code de procédure pénale

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi selon les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 3 et 9 du règlement CE n° 2005/1889 du 26 octobre 2005, 121-3 et 132-24 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PREALABLE AU PREMIER ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 NOUVEAU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26 DU CODE

X... ne pouvaient agir sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et que le délit visé à la prévention n'est pas constitué ; " 1°) alors que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 125 du code de procédure

Les époux B... répliquent que leur demande n'est pas fondée sur la loi du 29 juillet 1881, mais sur l'article 9 du Code civil dont le Tribunal a fait une juste application, - qu'en effet, ils n'ont

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 427 et 593 du Code de procédure

Maurice, partie civile, Y...

51, 80 et 85 du code de procédure pénale et aux articles 50 et 65 de la loi de la presse du 29 juillet 1881 aux fins de voir : - constater l'inexistence du réquisitoire du procureur de la République

CODE PENAL, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

conséquences qui en résultaient en violation des articles 9 du code civil et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;