Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

L. 2133-5 du code des transports, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1263-2 du même code, de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, ensemble

L'employeur conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

L.1233-3 du Code du travail.

L.1233-3 du Code du travail.

L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que les manquements de l'employeur étaient antérieurs à la décision du salarié de s'engager auprès d'un nouvel employeur et

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 321-1 alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4, du Code du travail.

450 du Code de procédure civile

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-6 à L. 1233-64 du code du travail ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction du 31 mai 2000 publiée au BOI n°118 du 26 juin 2000, à

L. 1233-4 du code du travail.

1282 du Code civil ; Attendu que l'appelante fait grief au Tribunal de s'être ainsi prononcé alors pourtant - que le caractère original de la reconnaissance de dette produite par la partie adverse

civile ; Aux motifs que «il résulte des dispositions des articles L. 1233-5 et suivants du code du travail que l'employeur doit, lorsqu'un licenciement pour motif individuel ou collectif est décidé,

L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4, devenus les articles L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article VI du plan de sauvegarde

Y..., sa conversation téléphonique avec le joueur, avait été obtenu de manière déloyale, de sorte qu'il devait être écarté des débats, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 9 du code de

L.1243-8 du code du travail ; 1°- ALORS QUE le salarié qui rompt un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail n'a