686 ancien du Code de procédure civile ensemble les textes précités ; alors d'autre part, que suivant les dispositions combinées des articles 686 du Code de procédure civile, 154 et 161 de la loi du 25

[V] soulève la caducité de l'appel au visa de l'article 902 du code de procédure civile. La cour indique à M.

le principe du non-cumul du pétitoire et du possessoire, énoncé dans l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit

L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-2, mais qu'elle n'entache pas la validité du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective, la

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[O] au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

X...ayant moins de 2 ans d'ancienneté ne peut se prévaloir, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, des dispositions de l'article L 1235-3 du même code prévoyant une indemnité

786 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

L.1245-2 du code du travail ; Aux motifs que, sur la demande de requalification du contrat de travail, le salarié fait valoir qu'au temps du litige l'article L.1243-13 du code du travail prévoyait qu'un

700 du code de procédure civile, condamne la société Restaurant Le Bougnat à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que tant

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1232-1, L.1235-1 du code du travail, ainsi que l'article R. 4624-21 du même code en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.